1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture du service de création de curriculum vitae (CV) proposé par La Fabrique à CV (le « Prestataire ») sur le site lafabriqueacv.fr. Le service permet à un utilisateur de créer un CV appliqué à 4 templates distincts (Standard, Moderne, Alternatif 1, Alternatif 2) et d'en recevoir une version PDF consolidée.

2. Offres et tarifs (Art. L112-1 et L112-2 du Code de la consommation)

Offre unitaire : 2,99 € TTC — 1 CV appliqué à 4 templates, reçu par email au format PDF. Aucun compte utilisateur requis.

Abonnement Mensuel 10 : 19,99 € TTC/mois — jusqu'à 10 CVs par mois. Compte utilisateur requis.

Abonnement Illimité : 39,99 € TTC/mois — CVs en nombre illimité. Compte utilisateur requis.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement est traité exclusivement via PayPal. La facture est envoyée par email sur simple demande.

3. Commande et paiement

La commande est confirmée après validation du paiement par PayPal. Le service est exécuté immédiatement après confirmation. Conformément à l'article L221-28 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès du consommateur. L'utilisateur reconnaît et accepte que le service est exécuté immédiatement et renonce à son droit de rétractation au moment du paiement.

4. Abonnements mensuels — Résiliation

Les abonnements sont reconduits tacitement chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ou par email à contact@lafabriqueacv.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour un mois entamé (art. L215-1 du Code de la consommation).

5. Propriété intellectuelle (Art. L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)

Les templates de CV sont la propriété exclusive du Prestataire. L'utilisateur reçoit une licence d'usage non exclusive, non transférable et limitée à la durée de la commande. Les informations et données personnelles saisies par l'utilisateur restent sa propriété. Toute reproduction, redistribution ou réutilisation des templates hors du cadre du service est interdite.

6. Protection des données à caractère personnel — RGPD

Les données collectées (nom, prénom, email, adresse, téléphone, photo, diplômes, expériences, compétences, permis, centres d'intérêt) sont strictement nécessaires à la fourniture du service. Le traitement est basé sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).

Finalités : création du CV, envoi par email, gestion du compte et de l'abonnement.

Destinataires : aucune donnée n'est transmise à des tiers, sauf obligation légale.

Durée de conservation :

• Utilisateurs sans compte (paiement unitaire) : 30 jours après la commande, puis suppression automatique.
• Comptes abonnés : durée de l'abonnement + 30 jours après résiliation.

Vos droits (art. 15 à 22 RGPD) : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour les exercer : contact@lafabriqueacv.fr. Réponse sous 1 mois.

7. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5% hors maintenance. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande (art. 1240 du Code civil). Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'utilisation du CV par l'utilisateur ni des indisponibilités liées au réseau ou à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir au service de médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Prestataire.

9. Contact

Email : contact@lafabriqueacv.fr

Dernière mise à jour : juillet 2026